Contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire. Il est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore débuté. Selon l’article 1601-3 du Code Civil : « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immÃ...